Journal officiel n° 5305 du 26 Aout 1989

Référence : JO 5305/1989 Publié le :
SOMMAIRE DECRETS, ARRETES ET DECISIONS PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE  Décret n° 89-1005 du 23 août 1989 abrogeant et remplaçant le tableau figurant à l'article 10 du décret n° 63- 053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux