Décret n° 89-1265 du 17 octobre 1989 fixant les modalités de contrôle et d'approbation préalables des contrats de transfert de droits de propriété industrielle
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes des articles 31 de l'annexe I; 25 de l'annexe II et 30 de L'annexe III de l'accord relatif à la création d'une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle constituant révision de l'accord relatif à la création d'