Loi n° 79-36 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (O.A.P.I.), signé à Bangui le 2 mars 1977 constituant révision de l'accord relatif à la création d'un Office africain et malgache de la Propriété industrielle, conclu à Libreville le 13 septembre 1962
Loi n° 79-36 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (O.A.P.I.), signé à Bangui le 2 mars 1977 constituant révision de l'accord relatif à la création d'un Office africain et malgache de la Propriété industrielle, conclu à Libreville le 13 septembre 1962
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 28 mars 1979.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord relatif à la
Loi n° 79-36 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (O.A.P.I.), signé à Bangui le 2 mars 1977 constituant révision de l'accord relatif à la création d'un Office africain et malgache de la Propriété industrielle, conclu à Libreville le 13 septembre 1962
Loi n° 79-36 du 11 avril 1979 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la création d'une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (O.A.P.I.), signé à Bangui le 2 mars 1977 constituant révision de l'accord relatif à la création d'un Office africain et malgache de la Propriété industrielle, conclu à Libreville le 13 septembre 1962
