LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 68 ;
Vu la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 84-61 du 23 juin 1984 portant ouverture du compte Spécial du Trésor intitulé « Fonds p
