Décret n° 89-555 du 9 mai 1989 relevant M. Hoi Chang Mac des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.  Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise modifiée notamment en ses articles 11,12,16 ; Vu le dossier de l'intéressé enregistré sous

Décret n° 89-555 du 9 mai 1989 relevant M. Hoi Chang Mac des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Décret n° 89-555 du 9 mai 1989 relevant M. Hoi Chang Mac des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Détails

Référence: D 1989/555
Publié le: 09/05/1989
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte