Décret n° 89-709 du 19 juin 1989 modifiant les dispositions de l'article 10 du décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un Guichet unique pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises
Décret n° 89-709 du 19 juin 1989 modifiant les dispositions de l'article 10 du décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un Guichet unique pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code des Douanes;
Vu le Code général des Impôts;
Vu le Code du Travail;
Vu la loi n° 87- 25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements;
Vu la loi n° 8
Décret n° 89-709 du 19 juin 1989 modifiant les dispositions de l'article 10 du décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un Guichet unique pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises
Décret n° 89-709 du 19 juin 1989 modifiant les dispositions de l'article 10 du décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un Guichet unique pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises
