Modifié par :
- Arrêté interministériel n° 2047 M.A.E.-D.A.G.E.-D.-M.E.F du 19 février 1990 (Modification au niveau de l'annexe )
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 et 38 ;
Vu la loi n° 61-38 du 15 juin 19
