Décret n° 90-085 du 27 janvier 1990 fixant le taux de cotisation à la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975 portant lọi organique relative aux lois de finances;  Vu la loi n° 88-02 du 16 juin 1988 portant loi de finances pour l'année financière 1988-1989;&nbs

Décret n° 90-085 du 27 janvier 1990 fixant le taux de cotisation à la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes

Décret n° 90-085 du 27 janvier 1990 fixant le taux de cotisation à la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes