LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65 ;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la loi n° 65-10 du 4, février 1965;
Vu la loi n° 63-15 du 5 février 1963 fixa
