Décret n° 91-427 du 7 avril 1991 relatif à l'exercice par le Premier ministre de certaines attributions dévolues par les textes en vigueur au Secrétaire général de la Présidence de la République
Décret n° 91-427 du 7 avril 1991 relatif à l'exercice par le Premier ministre de certaines attributions dévolues par les textes en vigueur au Secrétaire général de la Présidence de la République
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 36, 37 et 38;
Sur le rapport du Premier ministre,
DÉCRÈTE
Article premier
Les compétences attribuées par les dispositions réglementaires en vigueur au Secrétaire gé
Décret n° 91-427 du 7 avril 1991 relatif à l'exercice par le Premier ministre de certaines attributions dévolues par les textes en vigueur au Secrétaire général de la Présidence de la République
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