Décret n° 92-1110 du 27 juillet 1992 pris pour l'application de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Monsieur le Président de la République.
La loi organique sur le Conseil constitutionnel appelle plusieurs mesures d'application.
Les unes concernent les moyens d'action du Conseil constitutionnel administration et imputation des crédits qui lui sont allou&e