RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 92-22 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution a supprimé la Cour suprême pour créer à sa place un Conseil constitutionnel, un Conseil d'Etat et une Cour de Cassation.
Il est prévu par l'article 3 de la loi organique n° 92-
