Décret n° 92-1536 du 6 novembre 1992 relevant M. Maurice Salloum des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 et 37;
Vu la loi n° 61-10 du 10 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 11,12, et 16;
Vu le décret n° 91-49 du 19 janvier 1991 accordant la nationalit