Décret n° 92- 428 du 2 mars 1992 portant agrément société "AFRICAMER" au statut des points francs

Le Président de la République,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 74- 06 du 22 avril 1974 portant statut Franche Industrielle de Dakar;  Vu la loi n° 91-30 du 13 avril 1991 portant statut de francs;  Vu le décret n° 91-423 du 7 avril portant nomination du Premier Ministre;  Vu

Décret n° 92- 428 du 2 mars 1992 portant agrément société "AFRICAMER" au statut des points francs

Décret n° 92- 428 du 2 mars 1992 portant agrément société "AFRICAMER" au statut des points francs