Décret n° 92-745 du 5 Mai 1992 portant agrément de la Société " Nouvelle SOTIBA au statut des points francs
Décret n° 92-745 du 5 Mai 1992 portant agrément de la Société " Nouvelle SOTIBA au statut des points francs
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret vise à faire bénéficier la société "Nouvelle SOTIBA" du statut des points francs, institué par la loi n° 91-30 du 13 avril 1991.
Il est pris en application de l'article 2 de la loi susvisé
