Décret n° 92-747 du 5 Mai 1992 portant agrément, de la Société "Amerger-Casamance
Décret n° 92-747 du 5 Mai 1992 portant agrément, de la Société "Amerger-Casamance
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret vise à faire bénéficier la société. AMERGER-CASAMANCE" du statut des points francs, institué par la loi n°91-30 du 13 avril 1991.
Il est pris en application de l'article 2 de la loi susvisée, qui d
