LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 80 ter;
Vu la loi organique n° 92- 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel notamment en son article 4;
Vu la loi organique n° 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil d'Etat notamment en ses articles 4, 5 et su
