Décret n° 93-1024 du 3 septembre 1993 portant reclassement des membres de l'ancienne Cour suprême dans la nouvelle hiérarchie judiciaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 80 ter;
Vu la loi organique n° 92- 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel notamment en son article 4;
Vu la loi organique n° 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil d'Etat notamment en ses articles 4, 5 et su