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Décret n° 93-1029 du 6 septembre 1993 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion

Modifié par : Décret n° 94-004 du 11 janvier 1994 RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans le cadre de sa politique de libéralisation, et dans le souci d'assurer une relance des activités du secteur des transports routiers, le Gouvernement avait autorisé l'importation sans limitation d'
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Décret n° 93-1029 du 6 septembre 1993 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion

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Détails

Référence: D 1993/1029
Publié le: 06/09/1993
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit commercial

Documents relatifs

Décret n° 94-004 du 11 janvier 1994 modifiant l'article premier du décret n° 93-1029 du 6 septembre 1993 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion Décret n° 94-552 du 16 mai 1994 modifiant le décret n° 93-723 du 7 juin 1993 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Type de texte

Décret