Décret n° 94-004 du 11 janvier 1994 modifiant l'article premier du décret n° 93-1029 du 6 septembre 1993 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion
RAPPORT DE PRÉSENTATION.
Le présent projet de décret procède d'un souci de rééquilibrage suite aux travaux de la Commission Commerce. Il vise à modifier l'article premier du décret n° 93-1029 du 6 septembre 1993.
En effet, conformément aux directives de Mon