Décret n° 93-1285 du 16 novembre 1993 réglant la dévolution des procédures en instance au moment de l'installation du Tribunal régional de Kolda
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 84-19 en date du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée;
Vu le décret n° 84-1194 en date du 22 octobre 1984 fixant. la composition et la compétence des cours