LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 84-19 en date du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire, modifiée;
Vu le décret n° 84-1194 en date du 22 octobre 1984 fixant. la composition et la compétence des cours
