Décret n° 99-292 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE; vu La Constitution en ses articles 34 et 65 ; Vu la loi 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et départementaux Le Conseil d'Etat Sur le rapport du Ministre de la

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Décret n° 99-292 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

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Décret n° 99-292 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

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Législation Décrets

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Justice

Documents références

Décret n° 2015-387 du 20 mars 2015 fixant le tarif des commissaires-priseurs Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance Décret n° 2008-1029 du 15 septembre 2008 abrogeant et remplaçant l'article 25 du décret n° 84 - 1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 2007-817 du 18 juin 2007 modifiant les articles 387, 390 et 393 du Code de Procédure civile Journal officiel n° 6456 du 21 février 2009 Journal officiel n° 5876 du 07 Aout 1999 Journal officiel n° 5475 du 4 juillet 1992 Journal officiel n° 5056 du 30 Mars 1985 Journal officiel n° 5031 du 23 octobre 1984 Décret n° 2000-651 du 2 août 2000 Organisant la dévolution des procédures entre les cours d'appel de Dakar et de Kaolack Décret n° 2000-864 du 31 octobre 2000 organisant la dévolution des procédures entre, d'une part les tribunaux du Travail de Kaolack et de Fatick et d'autre part, ceux de Ziguinchor et de Kolda Décret n° 2013-890 du 24 juin 2013 portant modification du décret n° 2009-1459 modifiant et complétant le décret n° 2007-619 du 18 juin 2007 fixant les droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale Loi n° 98-23 du 26 mars 1998 instituant l'Inspection générale de l'Administration de la Justice Décret n° 93-1285 du 16 novembre 1993 réglant la dévolution des procédures en instance au moment de l'installation du Tribunal régional de Kolda Décret n° 92-916 du 17 juin 1992 modifiant le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Journal officiel n° 5481 du 15 aout 1992 Décret n° 92-1281 du 22 septembre 1992 modifiant le décret 64-572 du 30 juillet 1964 modifié, portant Code de procédure civile Décret n° 92-916 du 17 Juin 1992 modifiant le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des Cours d'Appel, des Tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Arrêt n° J/193/RG/10 du 08/7/2010 Décret n° 89-878 du 31 juillet 1989 fixant le taux des indemnités allouées aux anciens présidents de tribunaux coutumiers et aux anciens assesseurs coutumiers près les tribunaux régionaux et près les tribunaux départementaux Arrêt n° 37 du 06 février 2008 Décret n° 92-1743 du 22 décembre 1992 modifiant le code de procédure civile Décret n° 86-060 du 13 janvier 1986 modifiant le Code de Procédure civile Décret n° 85-105 du 25 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 02 du décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire ainsi que les tableaux II, III et IV annexés audit décret Décret n° 85-179 du 18 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article premier, article premier l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’Appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux Décret n° 93-153 du 24 février 1993 portant application de la IVe Partie du Code des Obligations civiles et commerciales Décret n° 84-1195 du 22 octobre 1984 portant aménagement de l'organisation judiciaire Décret n° 89-1187 du 05 octobre 1989 fixant le montant des indemnités annuelles attribuées aux cadis et cadis suppléants Décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les Droits de délivrance des actes en matière civile et commerciale Décret n° 93-022 du 13 janvier 1993 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile commerciale, criminelle, correctionnelle et simple police et des sommes retenues sur les paiements effectués dans le cadre des saisies arrêts

Type de texte

Décret