Décret n° 93-738 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action sociale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ; VU le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier ministre; VU le décret n° 93-720 du 2 juin 1993 portant nomination des ministres; VU le décret n° 93 -723 du 7 juin 1993 portant réparti

Décret n° 93-738 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action sociale

Décret n° 93-738 du 7 juin 1993 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action sociale