Décret n° 93-942 du 18 août 1993 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret 87-254 du 28 février 1987 portant modification du décret 75-612 du 6 juin 1975 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil sénégalais des Chargeurs (CO.SE.C.)
Décret n° 93-942 du 18 août 1993 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret 87-254 du 28 février 1987 portant modification du décret 75-612 du 6 juin 1975 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil sénégalais des Chargeurs (CO.SE.C.)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le présent projet de décret a pour objet d'exonérer du prélèvement de 0,30 % institué au profit du CO.SE.C., l'ensemble des produits halieutiques du Sénégal destinés à l'exportation par voie maritime.
L'effet recher
Décret n° 93-942 du 18 août 1993 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret 87-254 du 28 février 1987 portant modification du décret 75-612 du 6 juin 1975 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil sénégalais des Chargeurs (CO.SE.C.)
Décret n° 93-942 du 18 août 1993 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret 87-254 du 28 février 1987 portant modification du décret 75-612 du 6 juin 1975 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil sénégalais des Chargeurs (CO.SE.C.)
