Décret n° 94-1171 du 31 octobre 1994 complétant le décret n° 94.669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation
Décret n° 94-1171 du 31 octobre 1994 complétant le décret n° 94.669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La dévaluation se révèle être un moyen souple-et efficace de protection de notre économie nationale.
Dès lors, le régime des autorisations ou des déclarations préalables,jusque là utilisé à cette fin, doit être a
