Décret n° 96-584 du 9 juillet 1996 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'exportation et relatif à l'importation des véhicules d'occasion
Décret n° 96-584 du 9 juillet 1996 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'exportation et relatif à l'importation des véhicules d'occasion
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La dévaluation se révèle être un moyen souple et efficace de protection de notre économie nationale.
Le présent projet de décret vient compléter le dispositif de libéralisation déjà mis en place en supprimant le régime
Décret n° 96-584 du 9 juillet 1996 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'exportation et relatif à l'importation des véhicules d'occasion
Décret n° 96-584 du 9 juillet 1996 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'exportation et relatif à l'importation des véhicules d'occasion
