Décret n° 94-151 du 14 février 1994 abrogeant les décrets n° 63- 524 du 17 juillet 1963 portant interdiction d'importation de produits originaires ou en provenance d'Afrique du Sud, modifié, n° 63-535 du 27 juillet 1963 portant interdiction de survol et d'atterrissage sur les aérodromes sénégalais aux avions sud-africains, modifié et n° 63-536 du 27 juillet 1963 portant interdiction d'entrée et de séjour au Sénégal aux citoyens sud-africains, modifié

RAPPORT DE PRESENTATION En application des recommandations de l'Organisation de l'Unité africaine (O.U.A.) le Gouvernement du Sénégal avait décidé en 1963, d'imposer un embargo sur l'importation de produits originaires ou en provenance du Portugal et de l'Afrique du Sud, le survol et l'a

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Décret n° 94-151 du 14 février 1994 abrogeant les décrets n° 63- 524 du 17 juillet 1963 portant interdiction d'importation de produits originaires ou en provenance d'Afrique du Sud, modifié, n° 63-535 du 27 juillet 1963 portant interdiction de survol et d'atterrissage sur les aérodromes sénégalais aux avions sud-africains, modifié et n° 63-536 du 27 juillet 1963 portant interdiction d'entrée et de séjour au Sénégal aux citoyens sud-africains, modifié

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Décret n° 94-151 du 14 février 1994 abrogeant les décrets n° 63- 524 du 17 juillet 1963 portant interdiction d'importation de produits originaires ou en provenance d'Afrique du Sud, modifié, n° 63-535 du 27 juillet 1963 portant interdiction de survol et d'atterrissage sur les aérodromes sénégalais aux avions sud-africains, modifié et n° 63-536 du 27 juillet 1963 portant interdiction d'entrée et de séjour au Sénégal aux citoyens sud-africains, modifié

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Détails

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 95-467 du 17 mai 1995 modifiant et complétant le décret n° 88-1697 du 16 décembre 1988 portant organisation du Ministère des Affaires étrangères, modifié par les décrets n° 90-341 du 27 mars 1990 n° 93-1146 du 11 octobre 1993

Documents références

Journal officiel n° 5587 du 2 juillet 1994

Type de texte

Décret