Décret n° 94-224 du 2 mars 1994 modifiant l'article 6 du décret n° 92-1755 du 22 décembre 1992 abrogeant et remplaçant le décret n° 61 - 218 du 31 mai 1961 réglementant la création et la gérance des dépôts de médicaments
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La fixation d'un délai de réponse aux demandes des usagers est désormais systématisée pour l'allègement et la simplification des procédures administratives relatives à l'accès aux professions réglementées.
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