Décret n° 94-636 du 21 juin 1994 relatif au Fonds commun de Contrepartie de l'Aide alimentaire

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 91-425 du 7 avril 1991 modifié relatif à l'organisation des services du Premier Ministre; Vu le décret n° 91-532 du 24 mai 1991 relatif au Fonds commun de contrepartie de l'Aide alimentaire; V

Décret n° 94-636 du 21 juin 1994 relatif au Fonds commun de Contrepartie de l'Aide alimentaire

Décret n° 94-636 du 21 juin 1994 relatif au Fonds commun de Contrepartie de l'Aide alimentaire