Décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation

RAPPORT DE PRESENTATION La dévaluation intervenue le 12 janvier 1994 constitue, en principe, un moyen de protection efficace de l'économie nationale contre les importations. Elle devrait avoir plus d'effet que les mesures de protections non tarifaires par un effet mécanique qui a multiplié la valeur CAF des

Décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation

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