Décret n° 84-270 du 8 mars 1984 modifiant certaines dispositions du décret n° 81-817 du 14 août 1981 définissant les conditions d'importation au Sénégal de produits de toute origine et de toute provenance et du décret n° 67-507 du 16 mai 1967 relatif à l'importation de certains produits imprimés, livres et brochures

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Dans un souci de rationalisation, la procédure de l'autorisation préalable est exigée en principe en matière de restriction des importations par décret n° 81-817 du 14 août 1981 définissant les conditions d'importation au Sénégal des pr

Décret n° 84-270 du 8 mars 1984 modifiant certaines dispositions du décret n° 81-817 du 14 août 1981 définissant les conditions d'importation au Sénégal de produits de toute origine et de toute provenance et du décret n° 67-507 du 16 mai 1967 relatif à l'importation de certains produits imprimés, livres et brochures

Décret n° 84-270 du 8 mars 1984 modifiant certaines dispositions du décret n° 81-817 du 14 août 1981 définissant les conditions d'importation au Sénégal de produits de toute origine et de toute provenance et du décret n° 67-507 du 16 mai 1967 relatif à l'importation de certains produits imprimés, livres et brochures