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Journal Officiel n° 5595 du 27 août 1994

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS LOI n° 94–62 du 22 août 1994 portant loi de finances rectificative 1994 Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou
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Détails

Référence: J O 5595/1994
Publié le: 27/08/1994
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1998-1994 JO 1994

Secteur d’activité

Journaux Officiels

Documents relatifs

Loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique Loi n° 94-69 du 22 août 1994 fixant le régime d'exercice des activités économiques Loi n° 94-64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial Décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation Décret n° 94-668 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'exportation