Décret n° 94-871 du 25 août 1994 modifiant l'article 3 du décret n° 77-1045 du 29 novembre 1977 portant organisation du Comité national de la Carte

Référence : D 1994/871 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret a pour seul objet de modifier l'article 3 du décret n° 77-1045 du 29 novembre 1977 portant organisation du Comité national de la Carte.  En effet, cet article qui fixe la composition des membres dudit Comité. mérite d'&e