LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 91-24 du 31 janvier 1991;
Vu le Code des Douanes;
Vu le décret n° 66-458 du 17 jui
