Décret n° 95-1211 du 29 décembre 1995 autorisant la rémunération des prestations de services effectuées dans le cadre du système de gestion automatisée des informations douanières et des échanges (GAINDE)
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 91-24 du 31 janvier 1991;
Vu le Code des Douanes;
Vu le décret n° 66-458 du 17 jui