Décret n° 95-177 du 16 février 1995 complétant le décret n° 94-669 du 30 juin 1994 portant libéralisation de certains produits à l'importation
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La dévaluation, de par son effet mécanique de doubler la valeur CAF des importations. se révèle être un moyen souple et efficace de protection de notre économie nationale.
Dès lors, le régime des autorisations ou des déclarations pré