Décret n° 95-323 du 17 mars 1995 relatif aux attributions du Ministre de la Modernisation de l'Etat
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65 ;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre.
Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des ministères
Vu le décret n° 95-315 en date du 16 mars