Décret n° 95-853 du 26 septembre 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-471 du 2 mai 1990 relatif aux frais de transport des bagages des agents des missions diplomatiques et consulaires et des services rattachés
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 61-33 du 15juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agent