Décret n° 95-936 du 10 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale des Arts

Référence : D 1995/936 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret s'inscrit dans le cadre de la restructuration des écoles de formation professionnelle et consacre la fusion. en une seule structure placée sous la tutelle du Ministère de la Culture des  établissements ci-après :