Décret n° 96 -1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles

RAPPORT DE PRÉSENTATION En application des dispositions de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions aux communes et aux communautés rurales. notamment en son titre 2, chapitre 2 relatif au domaine de l'environnement et des ressources naturelles le pr&eac

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Décret n° 96 -1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles

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Détails

                                Référence:
                                D 1996/1134
                            
                                Publié le:
                                27/12/1996
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit de l'environnement

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Type de texte

Décret