Décret n° 96-331 du 17 avril 1996 portant création et organisation d'un Comité national de Politique économique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le traité de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), signé à Dakar le 10 janvier 1994;
Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le dé