LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine national;
Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique aux lois des finances;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, r
