Décret n° 96-687 du 13 août 1996 portant statut de la collecte et de la gestion des dépôts du public auprès des sociétés et promoteurs immobiliers
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 90-06 du 28 juin 1990 portant loi bancaire;
Vu le décret n° 94-892 abrogeant et remplaçant les décrets n° 82-283 et n° 82-860 des 3 mai et 21 octobre 1982 autorisant l'octroi de prêts sans intérêt aux foncti