Décret n° 97-1111 du 11 novembre 1997 fixant le coût des immeubles dont la cession est soumise au taux de 5% prévu à l'article 657, alinéa 1er du Code général des Impôts
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La politique de promotion de l'habitat social s'est traduite par une fiscalité dérogatoire, notamment en ce qui concerne les droits d'enregistrement portant sur les acquisitions de logements à usage d'habitation réalisés par les promoteurs agréé