Décret n° 97-1113 du 11 novembre 1997 portant dérogation aux règles de passation des marchés publics relatifs à l'exécution du projet de réforme et de renforcement des capacités d'expertise en matière de transports urbains

Référence : D 1997/1113 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 97-01 du 10 mars 1997 portant création du Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar;  Vu le décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant règlement des marchés pu