Décret n° 97-1113 du 11 novembre 1997 portant dérogation aux règles de passation des marchés publics relatifs à l'exécution du projet de réforme et de renforcement des capacités d'expertise en matière de transports urbains

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 97-01 du 10 mars 1997 portant création du Conseil exécutif des Transports urbains de Dakar;  Vu le décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant règlement des marchés pu

Décret n° 97-1113 du 11 novembre 1997 portant dérogation aux règles de passation des marchés publics relatifs à l'exécution du projet de réforme et de renforcement des capacités d'expertise en matière de transports urbains

Décret n° 97-1113 du 11 novembre 1997 portant dérogation aux règles de passation des marchés publics relatifs à l'exécution du projet de réforme et de renforcement des capacités d'expertise en matière de transports urbains