Décret n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le programme d'aménagement de parcelles assainies à Rufisque, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit programme, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans le projet
Décret n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le programme d'aménagement de parcelles assainies à Rufisque, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit programme, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans le projet
Modifié par :
- Décret n° 2000-874 du 31 octobre 2000
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un programme de parcelles assainies à Rufisque, par la S.N.H.L.M.
Art 2 (Modifié par l'article premier et 2 du dé
Décret n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le programme d'aménagement de parcelles assainies à Rufisque, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit programme, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans le projet
Décret n° 97-1119 du 12 novembre 1997 déclarant d'utilité publique le programme d'aménagement de parcelles assainies à Rufisque, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit programme, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans le projet
