LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national;
Vu la loi n° 76- 67 du 2 juillet 1976 relative à, l'expropriation pour cause d'utilité publique et, aux autres opérations foncières
