Décret n° 97-637 du 19 juin 1997 fixant l'organisation et les limites des zones militaires et définissant les attributions du commandant de zone
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65;
Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, fixant l'organisation générale de la Défense nationale modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982;
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