Décret n° 97-64 du 29 janvier 1997 instituant un groupement de surveillance fluvio-maritime (GSFM)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution notamment en ses articles 37, 39, 65, 76 et 77;  Vu la loi n° 70-23 du 6 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982; 

Décret n° 97-64 du 29 janvier 1997 instituant un groupement de surveillance fluvio-maritime (GSFM)

Décret n° 97-64 du 29 janvier 1997 instituant un groupement de surveillance fluvio-maritime (GSFM)