Décret n° 97-710 du 16 juillet 1997 modifiant l'article 2 de la loi 87-25 du 18 août 1987 relative au Code des Investissements

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : Vu la Constitution; Vu la loi n° 87 -25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements; Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création du Guichet unique, Sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan; DECRETE : Article premi

Décret n° 97-710 du 16 juillet 1997 modifiant l'article 2 de la loi 87-25 du 18 août 1987 relative au Code des Investissements

Décret n° 97-710 du 16 juillet 1997 modifiant l'article 2 de la loi 87-25 du 18 août 1987 relative au Code des Investissements