Décret n° 98-13 du 2 janvier 1998 fixant le régime financier et indemnitaire du Fonds de Garantie automobile

Référence : D 1998/13 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Fonds de Garantie automobile est chargé de réparer les dommages corporels résultant d'accidents causés au Sénégal par des véhicules terrestres à temps, lorsque les auteurs responsables sont inconnus ou non assurés et Esolvables totalement ou part