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Décret n° 98-13 du 2 janvier 1998 fixant le régime financier et indemnitaire du Fonds de Garantie automobile

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le Fonds de Garantie automobile est chargé de réparer les dommages corporels résultant d'accidents causés au Sénégal par des véhicules terrestres à temps, lorsque les auteurs responsables sont inconnus ou non assurés et Esolvables totalement ou part
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Décret n° 98-13 du 2 janvier 1998 fixant le régime financier et indemnitaire du Fonds de Garantie automobile

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Détails

Référence: D 1998/13
Publié le: 02/01/1998
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 97-20 du 12 décembre 1997 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le financement du Fonds de Garantie automobile Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères

Documents références

Arrêté ministériel n° 222 du 14 janvier 2000 portant application du décret n° 98-13 du 2 janvier 1998 fixant le régime financier et indemnitaire du Fonds de Garantie automobile

Type de texte

Décret